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Décision du 21 septembre 1999 fixant les modalités d’application de l’article 201 du code des douanes relatif à l’exportation en franchise temporaire des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs.
- Promulguée le
- 21 septembre 1999
Chronologie du texte
Voir l’historique completVu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complété, portant code des douanes, notamment ses articles 5, 199bis et 201 ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 avril 1988 , modifié et complété, portant suspension à l’exportation de certaines marchandises par les voyageurs ;
Vu le règlement n°95-07 du 30 Rajab 1416 correspondant au 23 décembre 1995, modifiant et remplaçant le règlement n°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes ;
Vu la décision du 17 chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 déterminant les cas