Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Décision du 22 mai 2016 portant définition des règles de fixation des prix applicables aux ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe
- Promulguée le
- 22 mai 2016
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 portant définition des règles de fixation des prix applicables aux ouvrages d'or, d'argent et de platine de luxe.
————
Le directeur général des impôts,
Vu la