Décision du 22 mai 2016 portant définition des règles de fixation des prix applicables aux ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe

Décision du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 portant définition des règles de fixation des prix applicables aux ouvrages d'or, d'argent et de platine de luxe.

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Le directeur général des impôts,

Vu l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976,  modifiée et complétée, portant code des impôts indirects, notamment son article 359 ;​

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