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Décision du 22 octobre 2020 fixant les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives au référendum sur le projet de la révision de la Constitution du 1er novembre 2020
- Promulguée le
- 22 octobre 2020
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 5 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 22 octobre 2020 fixant les modalités de contestation de la régularité des opérations de vote relatives au référendum sur le projet de la révision de la Constitution du 1er novembre 2020.
Le président de l'autorité nationale indépendante des élections,
Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, notamment son article 172 ;