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Décision du 23 juillet 1996 fixant les modalités d'application des articles 194 et 195 du code des douanes relatifs à l'exportation temporaire de marchandises pour réparation.
- Promulguée le
- 22 juillet 1996
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 7 Rabie ΕΙ Aouel 1417 correspondant au 23 juillet 1996 fixant les modalités d'application des articles 194 et 195 du code des douanes relatifs à l'exportation temporaire de marchandises pour réparation.
Le directeur général des douanes,
Vu l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976 portant code des impôts indirects;
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment en ses articles 119, 194 et 195;
Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 et notamment son article 65;
Vu