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Décision du 24 juin 2024 portant annulation de la délégation de signature donnée au directeur d’études à la Cour constitutionnelle
- Promulguée le
- 23 juin 2024
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant annulation de la délégation de signature donnée au directeur d’études à la Cour constitutionnelle.
Le président de la Cour constitutionnelle,
Vu le décret présidentiel n° 21-453 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 portant désignation du président de la Cour constitutionnelle ;