Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 25 avril 2013
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 14 Joumada Ethania 1434 correspondant au 25 avril 2013 relative au délai d'acquittement de la vignette automobile 2013.
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Le ministre des finances,
Vu l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article 303 ;
Vu l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de