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Décision du 26 juillet 1992 portant création d'une commission des œuvres sociales auprès du Conseil constitutionnel ;
- Promulguée le
- 25 juillet 1992
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 28 juillet 1992 portant création d'une commission des œuvres sociales auprès du Conseil Constitutionnel.
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Le président du Conseil Constitutionnel,
Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186:
Vu