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Décision du 26 octobre 2020 fixant la composition de la commission des marchés du Conseil constitutionnel
- Promulguée le
- 25 octobre 2020
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020 fixant la composition de la commission des marchés du Conseil constitutionnel.
Par décision du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020, la composition de la commission des marchés publics du Conseil constitutionnel est fixée, en application des dispositions des articles 165, 167 et 185 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El