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Décision du 28 avril 2015 relative au prolongement du délai d’acquittement de la vignette automobile 2015
- Promulguée le
- 28 avril 2015
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 9 Rajab 1436 correspondant au 28 avril 2015 relative au prolongement du délai d’acquittement de la vignette automobile 2015.
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Le ministre des finances,
Vu l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article 303 ;
Vu l’