Décision du 28 février 2008 relative au délai d’acquittement de la vignette automobile pour 2008
version
28-02-2008
version
28-02-2008
version
28-02-2008
Décision du 28 février 2008 relative au délai d’acquittement de la vignette automobile pour 2008.
————
Le ministre des finances,
Vu l’ordonnance n 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée,