Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 28 février 2008
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 28 février 2008 relative au délai d’acquittement de la vignette automobile pour 2008.
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Le ministre des finances,
Vu l’ordonnance n 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée,