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Décision du 29 mars 2023 portant constitution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du Conseil national économique, social et environnemental
- Promulguée le
- 28 mars 2023
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 7 Ramadhan 1444 correspondant au 29 mars2023 portant constitution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du Conseil national économique, social et environnemental.
Le Président du Conseil national économique, social et environnemental,
Vu le décret présidentiel du