Décision du 31 mars 2022 relative à la prorogation du délai d’acquittement de la vignette automobile pour l’année 2022

Décision du 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022 relative à la prorogation du délai d’acquittement de la vignette automobile pour l’année 2022. 

Le ministre des finances, 

Vu l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article 303 ; 

Vu l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30