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Décision du 9 mai 2006 portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes
- Promulguée le
- 8 mai 2006
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 10 Rabie Ethani 1427 correspondant au 9 mai 2006 portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes.
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Le président de la Cour des comptes,
Vu le