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Décision du Conseil constitutionnel n°24/D.CC/21 du 7 juin 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance relative à la protection des informations et des documents administratifs
- Promulguée le
- 6 juin 2021
Chronologie du texte
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Décision du Conseil constitutionnel n° 24/D.CC/21 du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance relative à la protection des informations et des documents administratifs.
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Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 2 juin 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juin 2021 sous le n° 65, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance relative à la protection des informations et des documents administratifs