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- Promulguée le
- 27 novembre 2021
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision n° 01/D. CC/ EI/21 du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021.
La Cour constitutionnelle,
Vu la Constitution, notamment ses articles 195, 197, 198 et 225 ;
En vertu de la délibération du 23 Rabie Ethani 1443 correspondant au 28 novembre 2021