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- Promulguée le
- 3 janvier 2019
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision n° 01/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440correspondant au 4 janvier 2019.
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 182(alinéas 2 et 3) et 191 (alinéa 3);
Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles defonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment sonarticle 18 (alinéa 2) ;