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Décision n° 01/D.C.C/CCC/23 du 2 mai 2023 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 16-12 du 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, à la Constitution
- Promulguée le
- 1 mai 2023
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision n° 01/D.C.C/CCC/23 du 12 Chaoual 1444correspondant au 2 mai 2023 relative au contrôlede conformité de la loi organique modifiant etcomplétant la loi organique n° 16-12 du 22 DhouEl Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016fixant l’organisation et le fonctionnement del’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de laNation ainsi que les relations fonctionnelles entreles chambres du Parlement et le Gouvernement, àla Constitution.
La Cour Constitutionnelle,
Sur saisine du Président de la République, conformé mentaux dispositions de l’article 190