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Décision n° 03/D. CC/CCC/22 du 24 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement, à la Constitution
- Promulguée le
- 23 mai 2022
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision n° 03/D. CC/CCC/22 du 23 Chaoual 1443correspondant au 24 mai 2022 relative au contrôlede conformité de la loi organique fixant lesmodalités d’élection des membres du Conseilsupérieur de la magistrature et ses règlesd’organisation et de fonctionnement, à laConstitution.
La Cour constitutionnelle,
Sur saisine du Président de la République conformémentaux dispositions de l’article 190 (alinéa 5) de la Constitution,par lettre datée du 27 avril 2022, et enregistrée au secrétariatgénéral de la Cour constitutionnelle le 28 avril 2022