Répertoire des textes juridiques

Décision n° 03/D.CC/EI/22 du 23 Joumada Ethania 1443correspondant au 26 janvier 2022. 

La Cour constitutionnelle, 

Vu la Constitution, notamment en ses articles 195, 197,198 et 225 ; 

Vu la loi organique n° 18-16 du 22 Dhou El Hidja 1439correspondant au 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exceptiond’inconstitutionnalité ; 

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée,relative aux relations de travail ; 

En vertu de la délibération du 23 Rabie Ethani 1443correspondant au 28 novembre 2021 relative