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Décision n° 04/D.C.C/CC/26 du 26 juillet 2026 relative au contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance portant code de justice militaire.
- Promulguée le
- 25 juillet 2026
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision n° 04/D.C.C/CC/26 du 26 juillet 2026 relative au contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance portant code de justice militaire.
Décision n° 04/D.C.C/CC/26 du 11 Safar 1448 correspondant au 26 juillet 2026 relative au contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance portant code de justice militaire.
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La Cour Constitutionnelle,
Sur saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de la République, par lettre datée du 21 juillet 2026, et enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle, le 21 juillet 2026, sous le n° 05/26, à l’effet de contrôler la constitutionnalité