Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Décision n° 05/sp/pc/arpt/2017 du 22 janvier 2017 portant modification de la décision n° 60/sp/pc/arpt/2015 du 12/10/2015 portant sur les procédures d’instruction et de poursuite des manquements commis par les operateurs de la poste et des télécommunications pour l'application a leur encontre des sanctions pécuniaires
- Promulguée le
- 21 janvier 2017
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
DECISION N° 05/SP/PC/ARPT/2017 DU 22/01/2017 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N° 60/SP/PC/ARPT/2015 DU 12/10/2015 PORTANT SUR LES PROCEDURES D’INSTRUCTION ET DE POURSUITE DES MANQUEMENTS COMMIS PAR LES OPERATEURS DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS POUR L'APPLICATION A LEUR ENCONTRE DES SANCTIONS PECUNIAIRES
Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT),