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Décision n° 06/D.CC/22 du 28 juillet 2022 relative au contrôle de constitutionnalité des articles 9, 12, 15 et 20 de la loi n° 22-02 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 déterminant l’organisation, la composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie algérienne des sciences et des technologies
- Promulguée le
- 27 juillet 2022
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision n° 06/D.CC/22 du 29 Dhou El Hidja 1443correspondant au 28 juillet 2022 relative aucontrôle de constitutionnalité des articles 9, 12, 15et 20 de la loi n° 22-02 du 24 Ramadhan 1443correspondant au 25 avril 2022 déterminantl’organisation, la composition, le fonctionnement etles missions de l’Académie algérienne des sciences et des technologies.
La Cour constitutionnelle,
Sur saisine signée par cent (100) députés de l’Assemblée Populaire Nationale accompagnée d’une liste portant leur noms, prénoms, signatures et cartes de député,