Décision n° 18 du 03 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 84 du code des douanes.

Décision n° 18 du 03 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 84 du code des douanes.

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-Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 84 et 85 ;

-Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifiée et complétée, relatif à l’organisation et