Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 31 mai 2019
Chronologie du texte
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Décision n° 20 /D.CC/19 du 27 Ramadhan 1440 correspondant au 1er juin 2019.
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les