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- Promulguée le
- 22 mars 2022
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision n° 28/D.CC/E.I/22 du 20 Chaâbane 1443correspondant au 23 mars 2022.
La Cour constitutionnelle,
Sur arrêt de renvoi rendu par la Cour suprême en date du 17février 2022 sous le numéro de rôle 00007/22, enregistré augreffe de la Cour constitutionnelle le 17 février 2022, sous lenuméro de rôle 2022-05/ D.EI relatif à l’exception invoquéepar Me (K.R), avocate agréée près la Cour suprême et leConseil d’Etat, au profit de la société chinoise à responsabilitélimitée CHINA ELEVENTH CHEMICALCONSTRUCTION COMPANY LIMITED ELECO,représentée par son directeur (W.