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Décision n° 71/sp/pc/arpt/ du 28 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités d’identification des clients abonnés ou détenteurs de cartes sim / usim prépayés
- Promulguée le
- 27 octobre 2015
Chronologie du texte
Voir l’historique completDECISION N° 71/SP/PC/ARPT/2015 du 28/10/2015 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D’IDENTIFICATION DES CLIENTS ABONNES OU DETENTEURS DE CARTES SIM / USIM PREPAYES
Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la