Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Décision n° 84 / sp/pc/arpt/ du 29/06/2014 portant définition de l’abonne actif aux services prépayés de la téléphonie mobile le conseil de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications (arpt)
- Promulguée le
- 28 juin 2014
Chronologie du texte
Voir l’historique completDECISION n° 84 / SP/PC/ARPT/2014 du 29/06/2014. PORTANT DEFINITION DE L’ABONNE ACTIF AUX SERVICES PREPAYES DE LA TELEPHONIE MOBILE Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT),