Décision n°14 du 3 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 288 du code des douanes.

Décision n°14 du 3 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 288 du code des douanes.

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Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée complétée, portant code des douanes, notamment son article 223 ;

Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, relatif à l‘organisation et au fonctionnement des