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Décision n°16/DCC/21 du 10 mars 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral
- Promulguée le
- 9 mars 2021
Chronologie du texte
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Décision n° 16/DCC/21 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral.
Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Président de la République, par lettre datée du 8 mars 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 mars 2021 sous le n° 20, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral ;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 8 (alinéa 2), 140, 142, 197 (alinéa 2), 198 et