Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Décision n°18/D.CC/21 du 23 mars 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays
- Promulguée le
- 22 mars 2021
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
Décision n° 18/D.CC/21 du 9 Chaâbane 1442 correspondant au 23 mars 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays.
————
Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Président de la République, par la lettre datée du 22 mars 2021 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 mars 2021 sous le n° 29, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février