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Décision n°22/D.CC/21 du 7 juin 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2021
- Promulguée le
- 6 juin 2021
Chronologie du texte
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Décision n° 22 / D.CC/21 du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2021.
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Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de République, par lettre datée du 31 mai 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mai 2021 sous le n° 62, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2021 ;
Vu la Constitution, notamment en ses articles