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Décision n°295 du 11 avril 2013 portant création et composition du collège de second examen de rescrit fiscal
- Promulguée le
- 11 avril 2013
Chronologie du texte
Voir l’historique completRÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Le Directeur Général
ALGER, le 11 AVR 2013