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Décision N°35/SP/PC/ARPCE/2019 du 04 décembre 2019 abrogeant la décision n° 60/SP/PC/ARPT/2015 du 12/10/2015, modifiée, portant sur les procédures d’instruction et de poursuite des manquements commis par les operateurs de la poste et des télécommunications pour l’application à leur encontre des sanctions pécuniaires

Promulguée le
5 décembre 2019

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5 décembre 2019Promulguée le

DECISION N°35/SP/PC/ARPCE/2019 du 04 décembre 2019 ABROGEANT LA DECISION N° 60/SP/PC/ARPT/2015 DU 12/10/2015, MODIFIEE, PORTANT SUR LES PROCEDURES D’INSTRUCTION ET DE POURSUITE DES MANQUEMENTS COMMIS PAR LES OPERATEURS DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS POUR L’APPLICATION À LEUR ENCONTRE DES SANCTIONS PECUNIAIRES

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Électroniques (ARPCE),

Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la

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