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Décision n°389 /DCC/21 du 24 août 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
- Promulguée le
- 23 août 2021
Chronologie du texte
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Décision n° 389 /DCC/21 du 15 Moharram 1443 correspondant au 24 août 2021 relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, par lettre datée du 23 août 2021, et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 août 2021, sous le n° 120, aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance complétant l’