Décision n°4 du 03 février 1999 fixant les conditions d’application de l’article 180 du code des douanes

-Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 180 ;​

-Vu le décret présidentiel n° 98-03 du 12 janvier 1998 portant ratification de la convention relative à l’admission temporaire faite à Istanbul le 26 juin 1990 ;​

Décide :

Article 1^er : La présente décision a pour objet de fixer les conditions d’application de l’article 180 du code des douanes, relatif à l’admission temporaire des marchandises devant être réexportées en l’état.

Art.2 : Le régime de l’admission temporaire avec réexportation en l’état est