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Decision n°46/SP/PC/ARPCE/2020 du 13 octobre 2020 fixant les conditions d’exploitation des services postaux relevant du regime de la simple declaration
- Promulguée le
- 13 octobre 2020
Chronologie du texte
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Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Électroniques (ARPCE)
DECISION N°46/SP/PC/ARPCE/2020 du 13 octobre 2020
FIXANT LES CONDITIONSD’EXPLOITATION DES SERVICES POSTAUX RELEVANT DU REGIME DE LA SIMPLE DECLARATION
Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Électroniques (ARPCE),
Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu le décret exécutif n° 01-418 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 relatif au régime