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Décision n°60 du 12 octobre 2015 portant sur les procédures d’instruction et de poursuite des manquements commis par les opérateurs de la poste et des télécommunications pour l'application a leur encontre des sanctions pécuniaires
- Promulguée le
- 11 octobre 2015
Chronologie du texte
Voir l’historique completDECISION N°60/SP/PC/ARPT/2015 DU 12/10/2015 PORTANT SUR LES PROCEDURES D’INSTRUCTION ET DE POURSUITE DES MANQUEMENTS COMMIS PAR LES OPERATEURS DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS POUR L'APPLICATION A LEUR ENCONTRE DES SANCTIONS PECUNIAIRES