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Décision n°8 du 3 février 1999 déterminant les modalités d’application de l’article 89 bis du code des douanes.
- Promulguée le
- 3 février 1999
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision n°8 du 3 février 1999 déterminant les modalités d’application de l’article 89 bis du code des douanes.
Vu la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 89 bis;
Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, relatif à