Répertoire des textes juridiques

Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant et complétant la liste annexée à l'arrêté du 2 avril 2007 fixant la liste des agents publics astreints à la déclaration de patrimoine

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Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ;

Vu le  décret  présidentiel  n°  06-415 du Aouel Dhou  El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par