Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Arrêté interministériel du 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l'intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes
- Promulguée le
- 5 janvier 2014
- Type de texte
- Arrêté interministériel
Chronologie du texte
Voir l’historique completArrêté interministériel du 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l'intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales,
Le ministre des finances,