Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 31 mars 2005
- Type de texte
- Convention internationale
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 05-105 du 20 Safar 1426 correspondant au 31 mars 2005 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise en vue d’éviter les doubles impositions, de prévenir l’évasion fiscale et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière de recouvrement d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Alger le 2 décembre 2003.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution,