Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 23 juin 2005
- Type de texte
- Convention internationale
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 05-234 du 16 Joumada El Oula 1426 correspondant au 23 juin 2005 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne en vue d'éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée à Madrid le 7 octobre 2002.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
Vu la Constitution, notamment son article 77- 9 ;
Considérant la convention entre la République algérienne démocratique et