Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 20 juillet 1991
- Type de texte
- Convention internationale
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret présidentiel n° 91-231 du 20 juillet 1991 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matières d'impôts sur le revenu et la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, et du protocole annexe, signés à Alger le 03 février 1991.
Le Président de la République,
Sur la rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution et notamment son article 74-11°,
Vu la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique