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Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers - Signée à Rome, le 7 octobre 1952
- Promulguée le
- 7 octobre 1952
- Type de texte
- Convention internationale
Chronologie du texte
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CONVENTION
relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers
Signée à Rome, le 7 octobre 1952
LES ÉTATS SIGNATAIRES de la présente Convention
ANIMÉS DU DÉSIR d'assurer une indemnisation équitable aux personnes ayant subi des dommages causés à la surface par des aéronefs étrangers, tout en limitant d'une manière raisonnable l'étendue des responsabilités encourues pour de tels dommages afin de ne pas entraver le développement du transport aérien international, et également
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