Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 8 septembre 1986
- Type de texte
- Convention internationale
Chronologie du texte
Voir l’historique completACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Les Membres,
Prenant acte de ce que, le 20 septembre 1986, les Ministres sont convenus que les Négociations commerciales multilatérales du Cycle d' Uruguay auront pour objectifs "d' assurer une libéralisation accrue et une expansion du commerce mondial", "de renforcer le rôle du GATT" et "d' accroître la capacité du système du GATT de s' adapter à l' évolution de l' environnement économique international",
Prenant acte de ce qu' un certain nombre de pays en développement Membres ont