Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
OMC : Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay.
- Promulguée le
- 15 avril 1994
- Type de texte
- Convention internationale
Chronologie du texte
Voir l’historique completACTE FINAL REPRENANT LES RESULTATS DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES DU CYCLE D'URUGUAY
S' étant réunis pour achever les Négociations commerciales multilatérales du Cycle d' Uruguay, les représentants des gouvernements et des Communautés européennes, membres du Comité des négociations commerciales, conviennent que l' Accord instituant l' Organisation mondiale du commerce (dénommé dans le présent acte final l' "Accord sur l' OMC"), les Déclarations et Décisions ministérielles, ainsi que le Mémorandum d' accord sur les engagementsrelatifs aux