Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 8 septembre 1947
- Type de texte
- Convention internationale
Chronologie du texte
Voir l’historique completDECISION SUR L'ACCESSION A L'ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS
Les Ministres invitent le Comité des marchés publics établi en vertu de l' Accord sur les marchés publics figurant à l' Annexe 4 b) de l' Accord instituant l' Organisation mondiale du commerce à préciser ce qui suit:
a) un Membre souhaitant accéder à l' Accord sur les marchés publics au titre du paragraphe 2 de l' article XXIV dudit accord en informera le Directeur général de l' OMC en lui communiquant les renseignements pertinents, y compris une offre concernant les entités et les services