Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 8 septembre 1994
- Type de texte
- Convention internationale
Chronologie du texte
Voir l’historique completDECISION SUR L'ANTICONTOURNEMENT
Les Ministres,
Notant que le problème du contournement des mesures antidumping faisait partie des négociations préalables à l' élaboration de l' Accord sur la mise en oeuvre de l'