Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
DGI : Déclaration n°05/D.G.I/2020 concernant les délais légaux pour la déclaration annuelle G12 pour l’année 2020
- Promulguée le
- 28 janvier 2020
- Type de texte
- Déclaration
Chronologie du texte
Voir l’historique completMinistère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Impôts de Wilaya d’El Oued
N° : 05 / D.G.I / 2020
Déclaration
Concernant les délais légaux pour la déclaration annuelle G12 pour l’année 2020
En application des dispositions de l’article 50 de la loi de finances pour l’année 2020