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Décret exécutif n° 10-300 du 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre.
- Promulguée le
- 28 novembre 2010
- Type de texte
- Décret exécutif
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85- 3° et 125 (alinéa 2) ;
Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006